Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2012/13/EU. Right to information in criminal proceedings
Origine
Non
Date de Publication
11/04/2016
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Directive 2012/13/UE du Parlement Européen et tu Conseil
du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
- Directive 2012/13/UE du Parlement Européen et tu Conseil
du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires