Numero de référence
Nom
Rapport relatif
à la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil
sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme
et de xénophobie au moyen du droit pénal
Origine
Non
Date de Publication
03/02/2014
Catégories
- Rapports
- Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
- Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires