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Instruments juridiques adoptés par le Conseil de l’Europe
Instruments juridiques adoptés par les Nations Unis
Décision-cadre
DénominationJournal officielDélai pour transposition par les etats membresSituation actuelle de la mise en œuvre
2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membresJO L 190 18.7.200231/12/200328 MS
2009/299/JAI: Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procèsL 81, 27.3.200928/03/2011 or 01/01/2014 (see art.8)28 MS
Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euroJO L140/3 14.06.200029/05/200119 MS
Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénalesJO L 82 22/03/200122/03/200625 MS
2001/413/JAI: Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.JO L 149 2.6.200102/06/200324 MS
Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crimeJO L 182 05.07.200131/12/200228 MS
Décision-cadre 2002/465/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquêteJO L 350 20.06.200201/01/200328 MS
Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorismeJO L 164 22.6.200231/12/200228 MS
Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains.OJ L 203, 1.8.200201/08/20047 MS
Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.JO L 328 du 5.12.200205/12/200420 MS
Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé .J.O. L 192 du 31/07/200322/07/200524 MS
Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuveJO L 196 2.8.200302/08/200527 MS
Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographieJO L 013 20/01/2004 20/01/200613 MS
Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogueJO L 335 du 11.11.200412/05/200625 MS
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crimeJO L 68/49 15.3.200515/03/200725 MS
Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information.L 69, 16.3.200516/03/200727 MS
Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniairesJO L 76 22.3.200522/03/200728 MS
Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscationJO L328 24.11.200824/11/200827 MS
Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.JO L 386/89 29.12.200619/12/200628 MS
Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.JO L220 15.08.200815/08/201026 MS
Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organiséeJO L 300 11.11.200811/05/201023 MS
Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union eL 327, 5.12.200805/12/201128 MS
Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénalJO L 328 6.12.200828/11/201026 MS
Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorismeL 330, 9.12.200809/12/201026 MS
Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitutionJO L337 27.11.200806/12/201127 MS
Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.JO L 350 30.12.200827/11/201021 MS
Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.JO L93 26.02.200927/04/201227 MS
Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détentiJO L 294 23.10.200901/12/201228 MS
Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.JO L 328 15.12.200915/06/201225 MS
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