Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.

Conflicts of Jurisdiction - Notifications

Show
Share this group
Last reviewed on 19 juin 2020 by Secrétariat du RJE
Consult the EJN Registry for EJN documents (meetings, minutes etc.)
  • ® 2020 EJN. Tous droits réservés.