Notification under arts. 6.3, 8.2 and 25.2 EAW by Luxembourg

Law of 17 March 2004 on the European Arrest Warrant and surrender procedures between Member States of the European Union as amended by Law of 3 August 2011. Publication Mem. A n° 39 du 22 mars 2004

Implementation of Framework Decision on EAW by Member States. April 2020

Loi du 12 avril 2015 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée, 1) l’article 634 du Code d’instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen. Publication Mém. A 74 du 17 avril 2015.

Loi du 13 janvier 2002 portant
1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929;
2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d’instruction criminelle". "Publication Mem. A n° 5 du 25 janvier 2002.
Applicable à partir du 28 janvier 2002

Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales… Publication Mem. A n° 206 du 19 octobre 2009

Loi du 10 novembre 2006 concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal.
Publication Mem. A n° 198 du 23 novembre 2006

Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Publication Mem. A n° 106 du 23 juillet 2008.

Loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête. Publication Mem. A n° 57 du 31 mars 2006

Loi du 12 août 2003 portant 1) répression du terrorisme et de son financement 2) approbation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York en date du 10 janvier 2000. Publication Mem. A n° 137 du 15 septembre 2003

Framework Decision replaced by Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims of 5 April 2011, and replacing Council Framework Decision 2002/629/JHA, (table of status of implementation), which this country has implemented.

Loi du 21 décembre 2006 portant
1. transposition
– de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des
décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers;
– de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de
l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985;
– de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au
transit et au séjour irréguliers;
– de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les
transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers;
2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
1. l’entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère,  transpose la directive 2002/90/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.
Publication Mem. A 230 du 27 décembre 2006

Report from the Commission on the implementation of this Framework Decision.

Loi du 23 mai 2005 portant approbation: a) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997; b) du deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997; c) de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999; d) du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003; et modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal. Publication Mem. A 74 du 9 juin 2005

Projet de loi n° 6250 1) relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve et 2) portant modification du Code d’instruction criminelle. Dépôt le 14 février 2011; procédure législative en cours.

Complementary information provided by the Council Secretariat

Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal.
La loi du 21 février 2013 transpose la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuel des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision cadre 2004/68/JAI du Conseil. Publication Mem. A 35 du 1er mars 2013.

Framework Decision replaced by Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography of 13 December 2011 , and replacing Council Framework Decision 2004/68/JHA (table of status of implementation) which this country has implemented.

Le projet de loi N° 6415 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, tel que déposé à la Chambre des Députés le 23 mars 2012, vise à transposer l’article 5 de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil. (Dépôt le 23 mars 2012; procédure législative en cours).
Les articles 1 à 4 de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil sont transposés dans le cadre de la loi précitée du 19 février 1973, telle que modifiée. (Publication Mem. A 12 du 3 mars 1973.
Applicable à partir du 6 mars 1973).
Les articles 6 à 7 de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil sont transposés par la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales du 3 mars 2010.
(Publication Mem. A 35 du 11 mars 2010. Applicable à partir du 14 mars 2010).

Projet de loi en cours d'élaboration. La transposition se fera ensemble avec la Directive du 14 mars 2014 adoptée par le Conseil en matière de gel et de confiscation des produits du crime dans l’Union européenne, qui remplace partiellement la D-C

Notification of the implementation of the Framework Decision on Financial Penalties by Luxembourg

Loi du 23 février 2010 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Publication Mem. A 31 du 9 mars 2010.

Complementary information provided by the Council Secretariat

Projet de loi en cours d’élaboration

Complementary information provided by the Council Secretariat

Notification doc. 11314/08

Loi du 24/2/2012 relative à la récidive internationale. Les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise. Publication Mem. A 38 du 5 mars 2012

Toutes les dispositions obligatoires sont déjà actuellement existantes en droit national.

Transposition by Luxembourg of Framework Decisions 2008/909/JHA and 2008/947/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments

Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l’Union européenne. Publication Mem. A 44 du 8 mars 2011.

Complementary information provided by the Council Secretariat

Complementary information: Declarations under Article 7(4) -double criminality- and Article 28(2) -transitional provision-

Notification of the transposition by Luxembourg of the Framework Decision on Racism and Xenophobia

Loi du 13 février 2011 portant modification de l’article 457-3 du Code pénal. Publication Mem. A 33 du 21 février 2011

Transposée dans le cadre de la loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention de Varsovie, même si le titre de la loi n'y fait pas expressément référence, tant la loi que les documents parlementaires démontrent que tant la DC de 2008 que celle de 2002 ont fait partie de l'emprise du projet. Publication Mém. A 290 du 31 décembre 2012.

Implementation by Luxembourg of Framework Decisions 2008/909/JHA and 2008/947/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments

Loi du 12 avril 2015 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée, 1) l’article 634 du Code d’instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen.

Complementary information provided by the Council Secretariat

This measure has been repealed by Directive 2016/680/EU.

Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne. Publication Mem. A 85 du 5 mai 2013

Loi du 5 juillet 2016 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal

Complementary information provided by the Council Secretariat

Projet de loi en cours d'élaboration

Complementary information provided by the Council Secretariat

National Implementing Measures provided to the European Commission

National Implementing Measures provided to the European Commission

National Implementing Measures provided to the European Commission

National Implementing Measures provided to the European Commission

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National Implementing Measures provided to the European Commission

National Implementing Measures provided to the European Commission

National Implementing Measures provided to the European Commission

Notification of the implementation of the Directive on the European Protection Order by Luxembourg. Competent authorities

Code pénal arts. 327-330; arts. 372-377; arts. 392-460. - Code d'instruction criminelle arts. 30-48.1; arts. 106-112. - Loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.

National Implementing Measures provided to the European Commission

National Implementing Measures (NIM) have not been communicated to the European Commission

National Implementing Measures provided to the European Commission

National Implementing Measures provided to the European Commission

National Implementing Measures provided to the European Commission

National Implementing Measures provided to the European Commission

Notification from Luxembourg concerning the Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters

Notification from Luxembourg related to EPPO

Loi du 1er août 2018 portant
1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale;
2° modification du Code de procédure pénale;
3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Useful tools and information for the practical application of the European Investigation Order (EIO) directive

National Implementing Measures provided to the European Commission

National Implementing Measures provided to the European Commission

Projet de loi en cours d'élaboration. La décision-cadre a été abrogée par la directive « décision d’enquête européenne » adoptée le 14 mars 2014. Implemented acording to MNE database.