| fondement juridique | Entry into force | Country Notification | Related National legislation | Additional Information |
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2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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20 mars 2004
| Notification under arts. 6.3, 8.2 and 25.2 EAW by Luxembourg | Law of 17 March 2004 on the European Arrest Warrant and surrender procedures between Member States of the European Union as amended by Law of 3 August 2011. Publication Mem. A n° 39 du 22 mars 2004 | Implementation of Framework Decision on EAW by Member States. April 2020 |
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2009/299/JAI: Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès
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20 avr. 2015
| - | Loi du 12 avril 2015 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée, 1) l’article 634 du Code d’instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen. Publication Mém. A 74 du 17 avril 2015.
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Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
du 29 mai 2000
visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en
vue de la mise en circulation de l'euro
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28 janv. 2002
| - | Loi du 13 janvier 2002 portant
1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929;
2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d’instruction criminelle". "Publication Mem. A n° 5 du 25 janvier 2002.
Applicable à partir du 28 janvier 2002 | - |
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Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
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1 janv. 2010
| - | Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales… Publication Mem. A n° 206 du 19 octobre 2009 | - |
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2001/413/JAI: Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
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27 nov. 2006
| - | Loi du 10 novembre 2006 concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal.
Publication Mem. A n° 198 du 23 novembre 2006 | - |
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Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil
du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation
des instruments et des produits du crime
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26 juil. 2008
| - | Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Publication Mem. A n° 106 du 23 juillet 2008. | - |
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Décision-cadre 2002/465/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête
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3 avr. 2006
| - | Loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête. Publication Mem. A n° 57 du 31 mars 2006 | - |
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Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme
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18 sept. 2003
| - | Loi du 12 août 2003 portant 1) répression du terrorisme et de son financement 2) approbation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York en date du 10 janvier 2000. Publication Mem. A n° 137 du 15 septembre 2003 | - |
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Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
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| - | - | Framework Decision replaced by Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims of 5 April 2011, and replacing Council Framework Decision 2002/629/JHA, (table of status of implementation), which this country has implemented. |
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Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.
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30 déc. 2006
| - | Loi du 21 décembre 2006 portant
1. transposition
– de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des
décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers;
– de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de
l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985;
– de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au
transit et au séjour irréguliers;
– de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les
transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers;
2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
1. l’entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, transpose la directive 2002/90/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.
Publication Mem. A 230 du 27 décembre 2006 | Report from the Commission on the implementation of this Framework Decision. |
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Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé .
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12 juin 2005
| - | Loi du 23 mai 2005 portant approbation: a) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997; b) du deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997; c) de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999; d) du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003; et modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal. Publication Mem. A 74 du 9 juin 2005 | - |
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Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
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process ongoing
| - | Projet de loi n° 6250 1) relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve et 2) portant modification du Code d’instruction criminelle. Dépôt le 14 février 2011; procédure législative en cours. | Complementary information provided by the Council Secretariat |
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Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
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4 mars 2013
| - | Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal.
La loi du 21 février 2013 transpose la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuel des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision cadre 2004/68/JAI du Conseil. Publication Mem. A 35 du 1er mars 2013. | Framework Decision replaced by Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography of 13 December 2011 , and replacing Council Framework Decision 2004/68/JHA (table of status of implementation) which this country has implemented. |
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Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue
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| - | Le projet de loi N° 6415 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, tel que déposé à la Chambre des Députés le 23 mars 2012, vise à transposer l’article 5 de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil. (Dépôt le 23 mars 2012; procédure législative en cours).
Les articles 1 à 4 de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil sont transposés dans le cadre de la loi précitée du 19 février 1973, telle que modifiée. (Publication Mem. A 12 du 3 mars 1973.
Applicable à partir du 6 mars 1973).
Les articles 6 à 7 de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil sont transposés par la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales du 3 mars 2010.
(Publication Mem. A 35 du 11 mars 2010. Applicable à partir du 14 mars 2010). | - |
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Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
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process ongoing
| - | Projet de loi en cours d'élaboration. La transposition se fera ensemble avec la Directive du 14 mars 2014 adoptée par le Conseil en matière de gel et de confiscation des produits du crime dans l’Union européenne, qui remplace partiellement la D-C | - |
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Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information.
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Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
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12 mars 2010
| Notification of the implementation of the Framework Decision on Financial Penalties by Luxembourg | Loi du 23 février 2010 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Publication Mem. A 31 du 9 mars 2010. | Complementary information provided by the Council Secretariat |
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Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
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process ongoing
| - | Projet de loi en cours d’élaboration | Complementary information provided by the Council Secretariat |
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Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
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| Notification doc. 11314/08 | - | - |
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Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
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| - | Loi du 24/2/2012 relative à la récidive internationale. Les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise. Publication Mem. A 38 du 5 mars 2012 | - |
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Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée
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| - | Toutes les dispositions obligatoires sont déjà actuellement existantes en droit national. | - |
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Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
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5 déc. 2011
| Transposition by Luxembourg of Framework Decisions 2008/909/JHA and 2008/947/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments | Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l’Union européenne. Publication Mem. A 44 du 8 mars 2011. | Complementary information provided by the Council Secretariat
Complementary information: Declarations under Article 7(4) -double criminality- and Article 28(2) -transitional provision- |
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Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
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24 févr. 2011
| Notification of the transposition by Luxembourg of the Framework Decision on Racism and Xenophobia | Loi du 13 février 2011 portant modification de l’article 457-3 du Code pénal. Publication Mem. A 33 du 21 février 2011 | - |
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Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme
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4 janv. 2013
| - | Transposée dans le cadre de la loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention de Varsovie, même si le titre de la loi n'y fait pas expressément référence, tant la loi que les documents parlementaires démontrent que tant la DC de 2008 que celle de 2002 ont fait partie de l'emprise du projet. Publication Mém. A 290 du 31 décembre 2012. | - |
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Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
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20 avr. 2015
| Implementation by Luxembourg of Framework Decisions 2008/909/JHA and 2008/947/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments | Loi du 12 avril 2015 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée, 1) l’article 634 du Code d’instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen. | Complementary information provided by the Council Secretariat |
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Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
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process ongoing
| - | - | This measure has been repealed by Directive 2016/680/EU. |
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Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
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1 août 2013
| - | Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne. Publication Mem. A 85 du 5 mai 2013 | - |
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Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détenti
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8 juil. 2016
| | Loi du 5 juillet 2016 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal | Complementary information provided by the Council Secretariat |
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Décision-cadre 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
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process ongoing
| - | Projet de loi en cours d'élaboration | Complementary information provided by the Council Secretariat |
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Directive 2001/40/CE du Conseil
du 28 mai 2001
relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2006/70/CE de la Commission du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d'infractions
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
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6 avr. 2013
| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
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Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil
du 13 décembre 2011
relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
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8 janv. 2015
| Notification of the implementation of the Directive on the European Protection Order by Luxembourg. Competent authorities | Code pénal arts. 327-330; arts. 372-377; arts. 392-460. - Code d'instruction criminelle arts. 30-48.1; arts. 106-112. - Loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. | - |
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Directive 2012/13/UE du Parlement Européen et tu Conseil
du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
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| - | National Implementing Measures (NIM) have not been communicated to the European Commission | - |
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Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil
du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre
2005/222/JAI du Conseil
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
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15 sept. 2018
| Notification from Luxembourg concerning the Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters
Notification from Luxembourg related to EPPO | Loi du 1er août 2018 portant
1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale;
2° modification du Code de procédure pénale;
3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. | Useful tools and information for the practical application of the European Investigation Order (EIO) directive |
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Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe
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Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)
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Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
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| - | National Implementing Measures provided to the European Commission | - |
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Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
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Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
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Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
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Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
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DIRECTIVE (UE) 2016/681 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
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Directive (UE) 2016/800 du parlement européen et du conseil
du 11 mai 2016
relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou
des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
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Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
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DIRECTIVE (UE) 2017/1371 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 5 juillet 2017
relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du
droit pénal
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12 mars 2020
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Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
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DIRECTIVE (UE) 2018/1673 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
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DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil
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DIRECTIVE (UE) 2019/884 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
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2023/1544/EU: Directive (EU) 2023/1544 of the European Parliament and of the Council of 12 July 2023 laying down harmonised rules on the designation of **n_designated establishments and the appointment of legal representatives for the purpose of gathering electronic evidence_n** in criminal proceedings
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Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales
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| - | Projet de loi en cours d'élaboration. La décision-cadre a été abrogée par la directive « décision d’enquête européenne » adoptée le 14 mars 2014. Implemented acording to MNE database. | - |