Numero de référence
Nom
Case C-105/03, Maria Pupino, -Protection of vulnerable persons - Hearing of minors as witnesses
Origine
Non
Date de Publication
15/05/2012
Catégories
- Jurisprudence
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
Propriétés
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