Numero de référence
Nom
Décision-cadre (2001/413/JAI) du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte
contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
- notification
Origine
Non
Date de Publication
10/05/2012
Catégories
- Notifications
- 2001/413/JAI: Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
- 2001/413/JAI: Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
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