Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
Numero de référence
Nom
Report from the Commission of 3 March 2004 on the basis of Article 18 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings
Origine
Non
Date de Publication
05/08/2011
Catégories
- Rapports
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
Propriétés
Source
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires


 
  • ® 2021 EJN. Tous droits réservés.