Numero de référence
Nom
Case-law by the Court of Justice of the European Union on the European Investigation Order
Origine
Non
Date de Publication
17/07/2025
Catégories
- Jurisprudence
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
- European Investigation Order
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
- Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires