Numero de référence
Nom
Commission Recommendation on procedural rights of suspects and accused persons subject to pre-trial detention and on material conditions
Origine
Non
Date de Publication
08/12/2022
Catégories
- Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
- Directive 2012/13/UE du Parlement Européen et tu Conseil
du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
- Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
- Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
- Directive (UE) 2016/800 du parlement européen et du conseil
du 11 mai 2016
relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou
des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
- Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
- Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
- Directive 2012/13/UE du Parlement Européen et tu Conseil
du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
- Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
- Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
- Directive (UE) 2016/800 du parlement européen et du conseil
du 11 mai 2016
relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou
des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
- Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
Propriétés
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