Numero de référence
Nom
Report from the Commission to the European Parliament and the Council based on Article 29(1) of Directive (EU) 2017/541 on combating terrorism
Origine
Non
Date de Publication
05/11/2020
Catégories
- Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
- Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
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