Numero de référence
Nom
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND
THE COUNCIL - Asset recovery and confiscation: Ensuring that crime does not pay
Origine
Non
Date de Publication
02/11/2020
Catégories
- Rapports
- Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
- Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
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