Numero de référence
Nom
Notification on the implementation of the Directive on the European Protection Order by Latvia
Origine
Non
Date de Publication
16/07/2020
Catégories
- Notifications
- Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
Propriétés
Document Lien
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