Numero de référence
Nom
EIO Conclusions - 48th and 49th EJN Plenary meetings 2017 in Malta and Tallinn
Origine
Non
Date de Publication
11/12/2017
Catégories
- Décision du Conseil 2008/976/JAI
du 16 décembre 2008
concernant le Réseau judiciaire européen
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
- Décision du Conseil 2008/976/JAI
du 16 décembre 2008
concernant le Réseau judiciaire européen
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires