Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
Numero de référence
Nom
Notification of the transposition of Directive 2014/41/EU on European Investigation Order in criminal matters by Austria. Arts. 33.1, 33.2 and 34.4
Origine
Non
Date de Publication
23/06/2019
Catégories
- Notifications
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
Propriétés
Source
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires


 
  • ® 2021 EJN. Tous droits réservés.