Numero de référence
Nom
Loi du 1er août 2018 portant
1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale;
2° modification du Code de procédure pénale;
3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Origine
Non
Date de Publication
12/09/2018
Catégories
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
- Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
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