Numero de référence
Nom
Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property
Origine
Non
Date de Publication
11/09/2017
Catégories
- Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
- Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
Propriétés
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