Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2014/42/EU. Freezing and confiscation of instrumentalities and proceeds of crime
Origine
Non
Date de Publication
08/09/2016
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
- Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
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