Numero de référence
Nom
Rectificatif à la directive 2014/42/UE
Origine
Non
Date de Publication
27/06/2014
Catégories
- Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
- Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil
du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
Propriétés
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