Numero de référence
Nom
Rapport de la Commission sur la mise en œuvre, par les États membres, de la
décision-cadre sur la prise
en compte des décisions de condamnation entre les États membres de
l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale
Origine
Non
Date de Publication
05/06/2014
Catégories
- Rapports
- Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
- Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
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