Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
Numero de référence
Nom
The application to the legal profession of Directive 91/308/EEC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering
Origine
Non
Date de Publication
01/08/2012
Catégories
- Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Propriétés
Source
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires


 
  • ® 2021 EJN. Tous droits réservés.