Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2008/675/JHA. Convictions of 24 July 2008
Origine
Non
Date de Publication
25/07/2012
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
- Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
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