Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2002/465/JHA. Joint Investigation Teams (JIT) of 13 June 2002
Origine
Non
Date de Publication
25/07/2012
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2002/465/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête
- Décision-cadre 2002/465/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête
- Décision-cadre 2002/465/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête
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