Numero de référence
Nom
LOI n° 2004-204
du 9 mars 2004
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Chapitre IV.
- Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de
la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 -
Origine
Non
Date de Publication
22/05/2012
Catégories
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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