Numero de référence
Nom
Mise en œuvre par l'Autriche de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil
du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance
mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des
mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union
européenne
Origine
Non
Date de Publication
16/05/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
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