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Numero de référence
Nom
Statement by Sweden provided for in Article 31(2) of Framework Decision on the European Arrest Warrant and the surrender procedure between Member States
Origine
Non
Date de Publication
15/05/2012
Catégories
- Déclarations
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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