Numero de référence
Nom
Déclaration de la République de Pologne concernant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du
27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements
en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur
exécution dans l’Union européenne
Origine
Non
Date de Publication
10/05/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
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