Numero de référence
1000
Nom
Application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du
18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de
renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union
européenne
- Déclarations de l'Espagne relatives à l'article 2, point a), et à l'article 6,
paragraphe 1
Origine
Non
Date de Publication
10/05/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
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