Numero de référence
Nom
Mise en œuvre de la décision-cadre 2006/960/JAI du CONSEIL
du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et
de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union
européenne
- Déclaration modifiée de la République d'Estonie en application de l'article 2,
point a), et de l'article 6, paragraphe 1
(remplace le document 10112/08)
Origine
Non
Date de Publication
10/05/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
- Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
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