Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2008/909/JHA. Transfer of prisoners of liberty of 27 November 2008
Origine
Non
Date de Publication
18/04/2012
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
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