Numero de référence
Nom
Table of Implementation: 2005/212/JHA. Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property of 24 February 2005
Origine
Non
Date de Publication
13/04/2012
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
- Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
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