Numero de référence
Nom
Notification of the implementation of Council Framework
Decision 2008/675/JHA of 24 July 2008 on taking account of convictions
in the Member States of the European Union in the course of new criminal
proceedings. Portugal
Origine
Non
Date de Publication
13/04/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
- Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
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