Numero de référence
Nom
Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant
l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière
pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de
leur exécution dans l'Union européenne
– notification
Origine
Non
Date de Publication
13/04/2012
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
- Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union e
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires