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Numero de référence
Nom
Report from the Commission on the implementation of the Council Framework Decision on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States since 2005 and accompanying Commission Staff Working Document - Comments on the report
Origine
Non
Date de Publication
14/12/2011
Catégories
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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