Numero de référence
Nom
Rapport d'évaluation sur la quatrième série d'évaluations mutuelles "l'application
pratique du mandat d'arrêt européen et des procédures correspondantes de remise
entre états membres"
- Rapport sur le Luxembourg. (pdf)
Origine
Non
Date de Publication
14/09/2011
Catégories
- Rapports
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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