Numero de référence
Nom
Décision-cadre du Conseil
du 6 décembre 2001
modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la
protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro
(2001/888/JAI)
Origine
Non
Date de Publication
11/08/2011
Catégories
- Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
du 29 mai 2000
visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en
vue de la mise en circulation de l'euro
- Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
du 29 mai 2000
visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en
vue de la mise en circulation de l'euro
Propriétés
Document Lien
Source
Council
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