Numero de référence
Nom
Word formulaire - Version consolidée du certificat concernant l'exécution des décisions de confiscation
Origine
Non
Date de Publication
08/08/2011
Catégories
- Formulaires
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
- Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
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