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Numero de référence
Nom
Report from the Commission of 20 April 2009 pursuant to Article 18 of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings
Origine
Non
Date de Publication
05/08/2011
Catégories
- Rapports
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
Propriétés
Source
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