Numero de référence
Nom
2001/220/JAI: Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
Origine
Non
Date de Publication
05/08/2011
Catégories
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
- Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires