Bibliothèque judiciaire
Recherchez dans la bibliothèque
Numero de référence
RN000003
Nom
Table of Implementation: 2002/584/JHA. European Arrest Warrant (EAW) of 13 June 2002
Origine
Non
Date de Publication
12/05/1800
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
- 2002/584/JAI: Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Propriétés
Source
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires


 
  • ® 2020 EJN. Tous droits réservés.