Numero de référence
Nom
Update declaration of accepted languages under Article 6(3) and Article 17(3)
Origine
Non
Date de Publication
27/03/2024
Catégories
- Notifications
- Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
- Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires