Numero de référence
Nom
Notifications under Article 105 of the EPPO Regulation by Slovakia Freezing
Origine
Non
Date de Publication
11/07/2023
Catégories
- Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
- Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires