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Numero de référence
Nom
Notification of the implementation of the Framework Decision on Financial Penalties by Spain. 2009
Origine
Non
Date de Publication
04/08/2011
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
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Source
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