Numero de référence
Nom
Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant
l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Lettre de notification du Luxembourg
Origine
Non
Date de Publication
04/08/2011
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires