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Numero de référence
Nom
Implementation of Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties (June 2021)
Origine
Non
Date de Publication
16/06/2021
Catégories
- Situation de la mise en œuvre
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
Propriétés
Source
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