Numero de référence
Nom
Directive 2014/42/EU of 3 April 2014 on the freezing and confiscation of instrumentalities and proceeds of crime in the European Union
Origine
Non
Date de Publication
04/11/2020
Catégories
- Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
- Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
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