Numero de référence
Nom
EU Regulation 2018/1805 Freezing Certificate Form - FR
Origine
Non
Date de Publication
03/08/2020
Catégories
- Formulaires
- Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
- Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
Propriétés
Document Lien
Source
Liens externes
Outils du RJE
Fichiers supplémentaires