Numero de référence
Nom
Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises. Art. 696 - 91 du Code de Pénal
Origine
Non
Date de Publication
15/07/2020
Catégories
- Notifications
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
- Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
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