Numero de référence
Nom
Notification on the implementation of the Freezing Orders Framework Decision by United Kingdom. Change of address. 2020
Origine
Non
Date de Publication
26/05/2020
Catégories
- Notifications
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
- Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil
du 22 juillet 2003
relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de
preuve
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